ANS - First, have a picture of the lost item to fit on the notice. on commencement in the case of a debtor application, closely following recommendations 19 and 22 of the Legislative Guide; those recommendations establish the difference in the time at which notice is to be given, depending upon whether the application for commencement is made by the debtor or a creditor. 5.0 1 vote 1 vote Rate! The Finnish authorities observe that according. Les autorités finlandaises font valoir qu'en vertu de l. d'État sous la forme de garanties, des conditions financières plus avantageuses obtenues par des entreprises dont le statut juridique interdit de les mettre en faillite sont considérées comme des aides d'État. direct business taxation, a tax measure may be specific and, hence, may be State aid, if it is aimed solely at public undertakings, certain types of undertaking or undertakings in a given region. Documents chargeables en « glisser-déposer ». Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents. intended to give Member States detailed guidance about the principles on which the Commission intends to base its interpretation of Articles 87 and 88 and application thereof to State guarantees. direct business taxation, to qualify as State aid, firstly, the measure must confer on recipients an advantage which relieves them of charges that are normally borne from their budgets. The Commission draws the attention of the German authorities to the fact that. considérant 34). The economic operators who apply for binding tariff information should be informed about the use of the data stored in the, Les opérateurs économiques qui demandent un renseignement tarifaire contraignant doivent être informés de l'utilisation des données stockées dans la banque et il convient, par, In 2006, IRSN surveyed the actions it will be required to take, L'IRSN a conduit en 2006 une réflexion sur les actions qu'il lui revient, 11(3)       Subject to subsection (4), the applicant, 11(3)       Sous réserve du paragraphe (4), le requérant signifie à la, The Green Paper advances proposals which would take, Le Livre vert présente des propositions qui pourraient, Le comité consultatif est en accord avec la Commission. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. states that 'specific provisions that do not contain discretionary elements, allowing for example tax to be determined on a fixed basis (for example, in the agricultural and fisheries sectors), may be justified by the nature and general scheme of the system (' ). mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (3). vise à fournir aux États membres des indications détaillées quant aux principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation des articles 87 et 88 et leur application aux garanties publiques. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! It is black in color and it looks brand new. Member States are already allowed to grant fiscal incentives, provided that they comply with state aid rules, particularly the guidelines on state aid for. Found. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "notice on application" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. de la fiscalité directe des entreprises signale qu'il est possible «que des dispositions spécifiques qui ne comportent pas d'élément discrétionnaire, permettant par exemple la fixation de l'impôt sur une base forfaitaire (par exemple, dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche), peuvent être justifiées par la nature et l'économie du système (' .). aid in the form of guarantees more favourable funding terms obtained by enterprises whose legal form rules out bankruptcy are considered to constitute State aid. relevant de la fiscalité directe des entreprises, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, constituer une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région. ou se désister avant que l'Office rende une décision finale en vertu des alinéas 4(1) a) ou b) ou 5 a) ou b) de la Loi sur le cabotage. des télécommunications - Cadre général, marché en cause et principes (communication sur l'accès), la Commission a déclaré que certaines circonstances pourraient être soumises tout autant aux règles de concurrence qu'à des dispositions nationales ou à des dispositions communautaires sectorielles, notamment des dispositions sur le marché intérieur. Afin de résoudre cette tension, la règle de base pourrait. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "notice on application". La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. sous forme de garanties, la question de savoir si l'illégalité de l'aide affecte le lien juridique qui existe entre l'État et les tiers relève du droit national. Write a notice for the notice board of your school inviting its rightful owner to furnish necessary details to claim it back from you. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. to measures relating to direct business taxation (3). NOTICE . Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Individual is entitled to establish circumstances showing the appropriateness of an ex parte procedure. 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees. You found a purse in the school library. Les États membres ont déjà la possibilité d'accorder des incitations fiscales si elles respectent les règles relatives aux aides publiques, notamment les directives sur les aides publiques pour la. 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. la documentation d'expédition au moment de d'enlèvement. DHL will require submission of a Prior Notice confirmation, Un numéro de confirmation de notification préalable ou les éléments de données requis. (5) The Commission's investigation began as a result of the information received from an immu, (5) L'enquête de la Commission a débuté à la suite de la, The Advisory Committee agrees with the Commis, Le Comité consultatif marque son accord avec la. aid in the form of guarantees the question whether the illegality of the aid affects the legal relationship between the State and third parties is a matter which has to be examined under national law. telecommunications sector: framework, relevant markets and principles (access notice), that cases might be subject both to the competition rules and to national or European sector-specific measures, most notably internal market measures. Rate! to State aid in the form of guarantees (OJ C 71, 11.3.2000, p. 14). Next, print very clearly what the lost item is and where it was lost.